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  De l’état de droit à l’état de sécurité

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MessageSujet: De l’état de droit à l’état de sécurité   Ven 8 Jan - 19:37

De l’état de droit à l’état de sécurité



L’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie. Au contraire il a toujours accompagné les dictatures et a même fourni le cadre légal aux exactions de l’Allemagne nazie. La France doit résister à cette politique de la peur.

Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques.

On ne comprend pas l’enjeu véritable de la prolongation de l’état d’urgence [jusqu’à la fin février] en France, si on ne le situe pas dans le contexte d’une transformation radicale du modèle étatique qui nous est familier. Il faut avant tout démentir le propos des femmes et hommes politiques irresponsables, selon lesquels l’état d’urgence serait un bouclier pour la démocratie.

Les historiens savent parfaitement que c’est le contraire qui est vrai. L’état d’urgence est justement le dispositif par lequel les pouvoirs totalitaires se sont installés en Europe. Ainsi, dans les années qui ont précédé la prise du pouvoir par Hitler, les gouvernements sociaux-démocrates de Weimar avaient eu si souvent recours à l’état d’urgence (état d’exception, comme on le nomme en allemand), qu’on a pu dire que l’Allemagne avait déjà cessé, avant 1933, d’être une démocratie parlementaire.

Or le premier acte d’Hitler, après sa nomination, a été de proclamer un état d’urgence, qui n’a jamais été révoqué. Lorsqu’on s’étonne des crimes qui ont pu être commis impunément en Allemagne par les nazis, on oublie que ces actes étaient parfaitement légaux, car le pays était soumis à l’état d’exception et que les libertés individuelles étaient suspendues.

On ne voit pas pourquoi un pareil scénario ne pourrait pas se répéter en France  : on imagine sans difficulté un gouvernement d’extrême droite se servir à ses fins d’un état d’urgence auquel les gouvernements socialistes ont désormais habitué les citoyens. Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques.

Entretenir la peur

Cela est d’autant plus vrai que l’état d’urgence s’inscrit, aujourd’hui, dans le processus qui est en train de faire évoluer les démocraties occidentales vers quelque chose qu’il faut, d’ores et déjà, appeler Etat de sécurité (« Security State », comme disent les politologues américains). Le mot « sécurité » est tellement entré dans le discours politique que l’on peut dire, sans crainte de se tromper, que les « raisons de sécurité » ont pris la place de ce qu’on appelait, autrefois, la « raison d’Etat ». Une analyse de cette nouvelle forme de gouvernement fait, cependant, défaut. Comme l’Etat de sécurité ne relève ni de l’Etat de droit ni de ce que Michel Foucault appelait les « sociétés de discipline », il convient de poser ici quelques jalons en vue d’une possible définition.

Dans le modèle du Britannique Thomas Hobbes, qui a si profondément influencé notre philosophie politique, le contrat qui transfère les pouvoirs au souverain présuppose la peur réciproque et la guerre de tous contre tous : l’Etat est ce qui vient justement mettre fin à la peur. Dans l’Etat de sécurité, ce schéma se renverse : l’Etat se fonde durablement sur la peur et doit, à tout prix, l’entretenir, car il tire d’elle sa fonction essentielle et sa légitimité.

Foucault avait déjà montré que, lorsque le mot « sécurité » apparaît pour la première fois en France dans le discours politique avec les gouvernements physiocrates avant la Révolution, il ne s’agissait pas de prévenir les catastrophes et les famines, mais de les laisser advenir pour pouvoir ensuite les gouverner et les orienter dans une direction qu’on estimait profitable.

Aucun sens juridique

De même, la sécurité dont il est question aujourd’hui ne vise pas à prévenir les actes de terrorisme (ce qui est d’ailleurs extrêmement difficile, sinon impossible, puisque les mesures de sécurité ne sont efficaces qu’après coup, et que le terrorisme est, par définition, une série des premiers coups), mais à établir une nouvelle relation avec les hommes, qui est celle d’un contrôle généralisé et sans limites – d’où l’insistance particulière sur les dispositifs qui permettent le contrôle total des données informatiques et communicationnelles des citoyens, y compris le prélèvement intégral du contenu des ordinateurs.

Le risque, le premier que nous relevons, est la dérive vers la création d’une relation systémique entre terrorisme et Etat de sécurité : si l’Etat a besoin de la peur pour se légitimer, il faut alors, à la limite, produire la terreur ou, au moins, ne pas empêcher qu’elle se produise. On voit ainsi les pays poursuivre une politique étrangère qui alimente le terrorisme qu’on doit combattre à l’intérieur et entretenir des relations cordiales et même vendre des armes à des Etats dont on sait qu’ils financent les organisations terroristes.

Un deuxième point, qu’il est important de saisir, est le changement du statut politique des citoyens et du peuple, qui était censé être le titulaire de la souveraineté. Dans l’Etat de sécurité, on voit se produire une tendance irrépressible vers ce qu’il faut bien appeler une dépolitisation progressive des citoyens, dont la participation à la vie politique se réduit aux sondages électoraux. Cette tendance est d’autant plus inquiétante qu’elle avait été théorisée par les juristes nazis, qui définissent le peuple comme un élément essentiellement impolitique, dont l’Etat doit assurer la protection et la croissance.

Or, selon ces juristes, il y a une seule façon de rendre politique cet élément impolitique : par l’égalité de souche et de race, qui va le distinguer de l’étranger et de l’ennemi. Il ne s’agit pas ici de confondre l’Etat nazi et l’Etat de sécurité contemporain : ce qu’il faut comprendre, c’est que, si on dépolitise les citoyens, ils ne peuvent sortir de leur passivité que si on les mobilise par la peur contre un ennemi étranger qui ne leur soit pas seulement extérieur (c’étaient les juifs en Allemagne, ce sont les musulmans en France aujourd’hui).

Incertitude et terreur

C’est dans ce cadre qu’il faut considérer le sinistre projet de déchéance de la nationalité pour les citoyens binationaux, qui rappelle la loi fasciste de 1926 sur la dénationalisation des « citoyens indignes de la citoyenneté italienne » et les lois nazies sur la dénationalisation des juifs.

Un troisième point, dont il ne faut pas sous-évaluer l’importance, est la transformation radicale des critères qui établissent la vérité et la certitude dans la sphère publique. Ce qui frappe avant tout un observateur attentif dans les comptes rendus des crimes terroristes, c’est le renoncement intégral à l’établissement de la certitude judiciaire.

Alors qu’il est entendu dans un Etat de droit qu’un crime ne peut être certifié que par une enquête judiciaire, sous le paradigme sécuritaire, on doit se contenter de ce qu’en disent la police et les médias qui en dépendent – c’est-à-dire deux instances qui ont toujours été considérées comme peu fiables. D’où le vague incroyable et les contradictions patentes dans les reconstructions hâtives des événements, qui éludent sciemment toute possibilité de vérification et de falsification et qui ressemblent davantage à des commérages qu’à des enquêtes. Cela signifie que l’Etat de sécurité a intérêt à ce que les citoyens – dont il doit assurer la protection – restent dans l’incertitude sur ce qui les menace, car l’incertitude et la terreur vont de pair.

C’est la même incertitude que l’on retrouve dans le texte de la loi du 20 novembre sur l’état d’urgence, qui se réfère à « toute personne à l’égard de laquelle il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité ». Il est tout à fait évident que la formule « sérieuses raisons de penser » n’a aucun sens juridique et, en tant qu’elle renvoie à l’arbitraire de celui qui « pense », peut s’appliquer à tout moment à n’importe qui. Or, dans l’Etat de sécurité, ces formules indéterminées, qui ont toujours été considérées par les juristes comme contraires au principe de la certitude du droit, deviennent la norme.

Dépolitisation des citoyens

La même imprécision et les mêmes équivoques reviennent dans les déclarations des femmes et hommes politiques, selon lesquelles la France serait en guerre contre le terrorisme. Une guerre contre le terrorisme est une contradiction dans les termes, car l’état de guerre se définit précisément par la possibilité d’identifier de façon certaine l’ennemi qu’on doit combattre. Dans la perspective sécuritaire, l’ennemi doit – au contraire – rester dans le vague, pour que n’importe qui – à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur – puisse être identifié en tant que tel.

Maintien d’un état de peur généralisé, dépolitisation des citoyens, renoncement à toute certitude du droit : voilà trois caractères de l’Etat de sécurité, qui ont de quoi troubler les esprits. Car cela signifie, d’une part, que l’Etat de sécurité dans lequel nous sommes en train de glisser fait le contraire de ce qu’il promet, puisque – si sécurité veut dire absence de souci (sine cura) – il entretient, en revanche, la peur et la terreur. L’Etat de sécurité est, d’autre part, un Etat policier, car, par l’éclipse du pouvoir judiciaire, il généralise la marge discrétionnaire de la police qui, dans un état d’urgence devenu normal, agit de plus en plus en souverain.

Par la dépolitisation progressive du citoyen, devenu en quelque sorte un terroriste en puissance, l’Etat de sécurité sort enfin du domaine connu de la politique, pour se diriger vers une zone incertaine, où le public et le privé se confondent, et dont on a du mal à définir les frontières.

Par Giorgio Agamben né en 1942 à Rome (Italie). Philosophe, auteur d’une œuvre théorique reconnue et traduite dans le monde entier, il vient de publier La Guerre civile. Pour une théorie politique de la Stasi, traduit par Joël Gayraud (Points, 96 pages, 6,50 euros) et L’Usage des corps. Homo Sacer, IV, 2, traduit par Joël Gayraud (Seuil, 396 pages, 26 euros).

source: http://2ccr.unblog.fr/2016/01/06/de-letat-de-droit-a-letat-de-securite/
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MessageSujet: Re: De l’état de droit à l’état de sécurité   Ven 8 Jan - 19:42

Canada – Agents provocateurs de la police démasqués lors d’une manifestation anti-austérité à Montréal



De nouvelles révélations ont vu le jour concernant l’utilisation par la police de Montréal de provocateurs déguisés en manifestants «Black Bloc» lors de la manifestation du 18 décembre contre la violence policière et les politiques anti-austérité du gouvernement libéral du Québec.

Au début, la police a refusé d’admettre qu’elle avait infiltré la manifestation. Mais maintenant, elle défend fermement les actions d’un infiltrateur policier qui a sorti son pistolet et menacé les manifestants qui l’avaient «démasqué» en tant qu’agent provocateur de la police.

Le soir en question, environ 100 personnes, la plupart des étudiants, se sont rassemblées pour une manifestation. Alors que la marche progressait dans les rues du centre-ville de Montréal, des feux d’artifice ont été tirés vers les lignes de police depuis les rangs des manifestants. La police a répliqué en tirant des grenades lacrymogènes et aveuglantes-assourdissantes contre les manifestants.

Vers la fin de la confrontation, une étudiante universitaire Katie Nelson, qui a déclaré que la manifestation est «étrangement devenue violente immédiatement», a remarqué quatre hommes masqués et vêtus en noir qui semblaient être des membres de la formation anarchiste «Black Bloc». Lorsque l’un des hommes a enlevé son masque, Nelson l’a immédiatement identifié comme un policier en civil qui l’avait arrêtée lors d’une manifestation précédente. Ayant vu que Nelson l’avait reconnu, l’infiltrateur policier a rapidement remis son masque avant de murmurer quelque chose à l’un de ses comparses infiltrateurs.

Peu de temps après, une brève mêlée s’est ensuivie. Deux agents infiltrateurs ont arrêté un manifestant qui avait également remis en question leur identité, lui écrasant le visage au sol. Un membre de la presse qui s’est approché pour enregistrer l’incident a aussitôt été malmené. Alors qu’elle s’éloignait de la scène, Nelson a été violemment frappée par derrière par l’un des hommes qu’elle avait identifié comme un agent provocateur. Elle a été emmenée en ambulance pour être hospitalisée avec une grave blessure au cou et une possible commotion cérébrale.

Au milieu de tout cela, plusieurs manifestants ont convergé sur trois des policiers en civil pour exiger qu’ils s’identifient et disent pour qui ils travaillent. C’est alors que l’un des agents a sorti et pointé une arme sur les manifestants. Interrogé quelques jours plus tard par la presse à propos de cet incident, le porte-parole de la police de Montréal Ian Lafrenière a défendu avec véhémence les actions de l’infiltrateur policier, affirmant qu’il avait craint pour sa vie. Selon Lafrenière, les policiers en civil ont crié : «”Police, reculez! “Ça n’a pas fonctionné, alors l’agent a sorti son arme à feu et, à ce moment-là, les gens sont partis.»

Le maire de Montréal, Denis Coderre et le ministre de la Sécurité publique du Québec Pierre Moreau ont refusé d’émettre tout commentaire sur les actions de la police lors de la manifestation du 18 décembre. Leur silence implique un soutien aux pratiques policières – des pratiques d’infiltration de manifestations, d’incitation à la violence et d’intimidation de manifestants avec une arme mortelle.

Cela n’est pas la première fois que la police utilise des provocateurs pour justifier l’adoption de mesures répressives visant à limiter, pour ne pas dire abolir pratiquement le droit démocratique de manifester pour s’opposer à la politique gouvernementale.

Dans des documents publiés en 2011 dans le cadre d’une entente de plaidoirie entre 17 activistes sociaux et les procureurs de la Couronne, il a été révélé que 12 agents de police avaient espionné ou infiltré des groupes de protestation qui avaient l’intention de participer à des manifestations à Toronto contre les dirigeants mondiaux lors du sommet du G-20 de juin 2010. Au moins deux de ces agents infiltrateurs ont joué un rôle central dans l’organisation des activités de protestation de divers collectifs anarchistes. Leurs actions comprenaient notamment d’aider à désigner des cibles à vandaliser dans le centre de Toronto.

Pour ne citer que quelques autres incidents de provocation policière, nommons l’affaire Germinal largement médiatisée et survenue au Sommet des Amériques qui a eu lieu à Québec en avril 2001. Quelques jours avant le sommet, la police a arrêté sept jeunes hommes en route vers Québec qui avaient en leur possession des bâtons, des bombes fumigènes, des grenades factices et des masques à gaz. Les médias ont alors claironné l’incident et applaudi les mesures de sécurité draconiennes entourant le sommet.

Rapidement cependant, l’affaire a été démasquée comme étant une provocation de l’État. Le réputé chef du groupe Germinal était un ex-membre des Forces armées canadiennes. Sur les 15 membres du groupe, deux autres au moins étaient des agents doubles de la GRC, et deux autres des militaires. C’est l’un des militaires qui a introduit les taupes de la GRC au sein du groupe Germinal. Les agents de la GRC ont exhorté le groupe à utiliser des cocktails Molotov à Québec, une idée rejetée par le groupe du fait de la possibilité de dommages ou de blessures. Les taupes ont également fourni une grande partie de l’équipement utilisé pour incriminer les membres du groupe Germinal.

Un modus operandi antidémocratique similaire a été démasqué à Montebello, au Québec en 2007, en partie grâce à une vidéo amateur diffusée sur Internet. Les documents vidéo montrent comment des policiers de la Sûreté du Québec (SQ) déguisés en manifestants anarchistes ont cherché à provoquer des batailles entre la police antiémeute et les manifestants qui protestaient contre une réunion au sommet des présidents américain et mexicain et du premier ministre canadien.

La vidéo montre trois hommes costauds, masqués et à l’allure agressive qui tentent de rejoindre un petit groupe de jeunes manifestants portant des drapeaux rouges et noirs. Une des brutes de la police porte une pancarte avec comme inscription « An end to war and globalization» (Pour la fin de la guerre et de la mondialisation). Un autre a une pierre en main.

L’un des organisateurs de la manifestation confronte les trois voyous. Il demande à celui tenant la roche de la laisser tomber et demande à chacun d’eux de montrer leur visage. L’un des hommes masqués bouscule alors l’organisateur et lui fait un doigt d’honneur. C’est à ce moment qu’un groupe de manifestants pacifiques se met à scander «Policiers! Policiers!» On entend un jeune manifestant dire : «Ils veulent nous tromper. Ils veulent que nous soyons agressifs avec eux. [...] ce sont des agents provocateurs.»

Dans l’intervalle, les trois hommes masqués se rapprochent tranquillement de l’escouade antiémeute qui forme un cordon à quelques pas. L’un d’eux murmure quelque chose dans l’oreille d’un policier. Après une brève mise en scène de bagarre, le cordon de police s’ouvre, laissant les hommes traverser avant qu’ils ne soient délicatement menottés. Alors que les trois hommes quittent la scène à pied, on voit clairement que les faux manifestants portent les mêmes bottes que leurs escortes policières.

Conformément à la procédure habituelle des forces de sécurité, les hauts responsables de la SQ ont catégoriquement nié au début que les trois hommes en question étaient des policiers. Mais après que la vidéo ait été postée sur YouTube, la SQ a été forcée d’admettre que les hommes étaient bien des policiers de la SQ.

Cette provocation de la police le mois dernier à Montréal est survenue alors que des centaines de milliers de travailleurs au Québec adoptaient des mesures de grève contre le gouvernement libéral du premier ministre Phillipe Couillard. Quelques jours avant la manifestation, la grande majorité du demi-million de travailleurs du secteur public québécois a en effet mené une grève d’une journée à l’échelle de la province pour s’opposer aux demandes de concessions et aux réductions sauvages dans les dépenses sociales.

La même semaine, 8000 cols blancs de la Ville de Montréal, sans contrat de travail depuis 2012, ont organisé un débrayage d’une journée et 2000 cols bleus de Montréal ont défié une ordonnance de la Commission des relations du travail de la province leur interdisant d’assister à une réunion syndicale pendant les heures de travail.

Dans des conditions d’agitation sociale montante, les services de police se retrouvent de plus en plus en première ligne dans la poussée de l’État pour criminaliser toute forme d’opposition de classe. Ces récents incidents de provocation policière doivent être gravés dans la mémoire de tous les travailleurs: Quand l’État déploie son appareil répressif sous le prétexte de lutter contre «l’extrémisme», il envoie ses propres voyous et agents provoquer du désordre et inciter à la violence. Ses objectifs sont clairs : intimider les manifestants, décourager la population en général d’exercer son droit démocratique d’exprimer son opposition au programme réactionnaire de l’élite dirigeante et discréditer les opposants au gouvernement, en particulier les jeunes, en les présentant comme des vandales et des criminels.

Carl Bronski

Article paru d’abord en anglais, WSWS, le 5 janvier 2016
La source originale de cet article est wsws.org
Copyright © Carl Bronski, wsws.org, 2016
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MessageSujet: Re: De l’état de droit à l’état de sécurité   Mar 9 Fév - 2:11

L’état d’urgence, une atteinte aux libertés



L’état d’urgence va être prolongé par le Parlement pour trois mois, et sans doute ensuite pour autant car les préoccupations de sécurité seront réelles pendant l’Euro 2016… En réalité, le gouvernement qui mise gros sur cette politique de la peur ne peut envisager une rupture. Ce sera donc comme Vigipirate, en place depuis vingt ans… Va bientôt être voté le projet de loi, approuvé par l'icône, qui inscrit dans le Code de procédure pénale, pour en faire du droit commun, des dispositions relevant de l’état d’urgence. Donc, quand on lèvera l’état d’urgence, celui-ci s’appliquera simplement du fait de la loi… L’exception devient le droit commun.



Ce projet de loi institue des procédés très dérogatoires, pour le moment limités au contrôle d’identité et au retour sur le territoire des djihadistes. En fait, on sait comment cela fonctionne : on fait entrer dans le code des dispositions présentées comme restreintes, justifiées par d’impérieuses raisons de sécurité, et ensuite on élargit le champ d’application à la moindre occasion. Le terrorisme est un prétexte : les gouvernements qui ont peur du peuple veulent le contrôler et le surveiller.

Avec l’état d’urgence, le point le plus net est l’évolution du seuil à partir duquel on se trouve en difficulté avec l’autorité publique.

Dans le régime de droit commun, chacun peut faire ce qu’il veut tant qu’il n’a pas violé la loi. La loi, œuvre de la majorité parlementaire, inscrite dans le respect des principes fondamentaux, liste un certain nombre de comportements asociaux définis comme des infractions. Celui qui ne veut pas avoir affaire à la justice est averti : il profite de toutes les libertés et organise sa vie comme il l’entend, sous la seule réserve de ne pas commettre des actes entrant dans les qualifications pénales. Ce régime conjugue la protection des libertés et la défense de l’ordre public : la loi définit l’interdit, et c’est à chacun d’organiser son comportement en fonction. Celui qui décide de commettre des infractions sait qu’il va en répondre ; celui qui ne commet pas d’infraction n’aura jamais à faire à la répression pénale. Tout va bien.

Avec l’état d’urgence, ce modèle bascule. Nous ne sommes plus dans le registre de la police judiciaire, c’est-à-dire la police qui poursuit les auteurs d’infractions. Nous sommes dans celui de la police administrative, gardienne de l’ordre public et qui agit dans le cadre de la prévention. Aussi, ne pas avoir commis d’infraction n’est plus le critère. Une personne peut très bien être parfaitement être en règle avec la loi pénale et pour autant faire l’objet d’une mesure relevant de l’état d’urgence, à commencer par la perquisition du domicile ou l’assignation à résidence.

Les personnes qui ont été l’objet de ces mesures sont d’ailleurs toutes dans cette logique. Passé les premiers jours, elles attendent une convocation par la police ou un juge pour s’expliquer sur les faits qui leur sont reprochés, et démontrer qu’elles sont en règle avec la loi. Mais cette convocation ne vient qu’exceptionnellement, quand à l’occasion de la perquisition ont été trouvé des biens ou des documents qui révèlent l’existence d’une infraction. Statistiquement, ces cas sont très rares, et les infractions poursuivies sont des affaires de droit commun : produits stupéfiants, armes, biens de contrefaçon… Pour plusieurs milliers de perquisitions, on n’a évoqué que trois informations judiciaires pour des actes liés au terrorisme, et rien n’a été dit sur leur ampleur réelle. Le lot commun de ces perquisitions/assignations à résidence, ce sont des actes restant sans suite.

Les personnes engagent des recours devant le juge, qui est celui de la juridiction administrative, et vient alors ce dialogue :

– Je conteste les perquisitions et l’assignation à résidence car j’ai toujours respecté la loi. Je n’ai pas commis une infraction et j’aimerais savoir les griefs qui me sont reprochés.

– Mais il n’y a pas de griefs, et pas d’infraction : vous est en règle avec la loi, sinon vous auriez été poursuivis devant le juge judiciaire.

C’est cela l’état d’urgence : être en règle avec la loi ne suffit pas, il faut en plus que le ministère de l’intérieur ne vous considère pas comme une menace pour l’ordre public. On voit toute l’évolution, et le recul du champ de liberté. Mais avec Hollande-El Blanco-Icone, ça s’est aggravé.

La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prenait pour critère, selon la formule de l’article 6, la situation d’une personne dont « l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics ». Si le ministère de l’intérieur prouve que l’activité d’un concitoyen s’avère dangereuse pour la sécurité, il engage les mesures de l’état d’urgence, alors même que la loi est respectée. On voit donc que cela va loin.

Mais cela va en réalité beaucoup plus loin, car ce critère a été modifié par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 pour concerner toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » dans les circonscriptions territoriales concernées (Art. 6 pour les assignations à résidence). La même formule se retrouve pour les perquisitions, à l’article 11-1 : « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Aussi, le ministère de l’intérieur n’a plus à prouver qu’une personne représente une menace pour l’ordre public. Il lui suffit d’établir qu’il a « de sérieuses raisons de penser » qu’elle est une menace pour l’ordre public. Subjectivisme à haute dose.

Ici entrent en jeu les fameuses « notes blanches », c’est-à-dire les notes informelles tenues par les services de renseignements. Il ne s’agit pas de procès-verbaux avec que le nom de l’auteur, la date et des faits précis, car de tels documents devraient être transmis au procureur de la République, autorité judiciaire chargée des poursuites. Il s’agit de renseignements plus ou moins fiables, rédigés de manière anonyme,… et sans que la personne ait été entendue pour donner sa version, car nous sommes dans le renseignement, et il faut rester discret. Les services de renseignements produisent les « notes blanches », et une note blanche avec un minimum de contenu donne au ministre de l’Intérieur « de sérieuses raisons de penser que… ».

Là encore, on retrouve le dialogue devant le juge :

– Mais tout ce qui est dit est faux. Il n’est pas prouvé que je représente une menace pour la sécurité ou l’ordre public.

– Je suis d’accord avec vous, vous respectez la loi et vous ne représentez pas une menace pour la sécurité ou l’ordre public. Mais le critère de la loi, c’est de savoir si le ministre de l’intérieur « peut avoir de sérieuses raisons de penser que vous représentez une menace pour la sécurité ou l’ordre public ». Et la note blanche qui émane des services peut lui donner de sérieuses raisons de penser que…

Dans l’échelle de la protection des libertés, il y a donc trois degrés :

– respecter la loi

– ne pas être une menace pour l’ordre public

– ne pas donner des raisons de penser que l’on peut être une menace pour l’ordre public.

Oui, c’est un basculement complet, qui doit tout à la logique George W. Bush : la guerre contre le terrorisme, avec les résultats que l’on voit…


Gilles Devers

source: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/

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MessageSujet: Re: De l’état de droit à l’état de sécurité   Mar 16 Fév - 16:44

France: l'arrestation musclée d'une femme de 72 ans fait polémique (VIDEO)


Arrestation Katia Lipovoï à Poitiers

Le scène s'est déroulée lundi à Poitiers dans le quartier de Beaulieu.

Katia Lipovoï, farouche opposante au projet d'abattage d'une centaine de platanes, fait tomber une barrière de sécurité en signe de protestation.

Ni une ni deux, les policiers présents sur place l'interpellent et la plaquent au sol devant plusieurs journalistes et photographes.

Filmée par les caméras de France 3 Poitou-Charentes, l'arrestation fait grand bruit chez nos voisins français.

" Pendant la garde à vue, ils ont voulu me faire signer une déposition selon laquelle j'avais agressé un policier. J'ai refusé en leur expliquant que je m'étais simplement débattue parce qu'ils me faisaient mal" explique-t-elle à nos confrères de France 3.

Relâchée en fin de journée, Katia Lipovoï a été convoquée devant un tribunal en avril prochain.

http://www.dhnet.be/actu/monde/france-l-arrestation-musclee-d-une-femme-de-72-ans-fait-polemique-video-56c317373570fdebf5f900e0

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MessageSujet: Re: De l’état de droit à l’état de sécurité   

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