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 L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré pour le 1 Janvier 2016

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MessageSujet: L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré pour le 1 Janvier 2016   Dim 18 Oct - 16:29

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Np: Fini la vente d'animaux domestiques des particuliers sans le déclarer, va falloir déclarer les sommes et se déclarer éleveur, c'est pour le bien et la sécurité des animaux forcément.Attention au bon coin.


-L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.



Qui peut vendre un chien ou un chat http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/1509-animaux-flyer.pdf


Source http://agriculture.gouv.fr/1er-janvier-2016-de-nouvelles-regles-pour-lelevage-et-la-vente-de-chiens-et-de-chats


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